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Patrimonial INFO
 

Le cabinet édite, 2 ou 3 fois par an, un bulletin nommé "PAT'infos", donnant des informations d'ordre patrimonial.
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PAT'infos




Quelques questions - réponses



Combien de contrats d'assurance-vie peut-on posséder ?
La loi ne limite ni le nombre, ni les montants de contrats d'assurance-vie souscrits par des personnes physiques. Il faut toutefois rappeler que :
  • l'exonération de droits de succession est plafonnée à 152.000 euros (1 MF) par bénéficiaire (20% au-delà) pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ;
  • un souscripteur âgé de plus de 70 ans ne pourra transmettre en franchise des droits de succession que la prime (+ intérêts acquis) max de 30.500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991) ;
  • les capitaux déposés sur un contrat d'assurance-vie ne devraient pas être "manifestement exagérés eu égard aux facultés du contractant" (art. L132-13, Code des Assurances).
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Nous ne sommes pas mariés, mais souhaiterions acheter, ensemble, un appartement neuf et bénéficier des réductions d'impôts de la loi Borloo ou de Robien. Est-ce possible ?
Oui. L'immeuble sera alors détenu en indivision. Pour prétendre aux avantages fiscaux de la loi Borloo ou de Robien, chaque indivisaire devra s'engager à respecter les conditions de la loi et, bien entendu, ne pas être locataire du logement.
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Pendant combien de temps mes fonds seront-ils bloqués si je place en Assurance-vie ?
Le cadre fiscal de l'assurance-vie n'impose pas de blocage de fonds ; le "blocage" éventuel résulte des conditions de votre contrat. Pour être plus précis, le Code des Assurances protège l'épargnant, en lui donnant la possibilité de retirer ses fonds - avant l'échéance contractuelle - mais, dans bon nombre de cas, celui-ci aura à payer des pénalités de sortie plus ou moins dissuasives.
Dans la palette de produits Assurance-vie proposés en France (plus de 1.000 !) il existe quelques excellents contrats, sans aucune pénalité en cas de sortie anticipée. Tout ce que vous aurez - éventuellement - à payer dans ce cas, ce seront les impôts sur la plus value (cf. assurance-vie/taxation des plus values en cas de retrait).
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Nous vivons en concubinage depuis longtemps et avons des enfants. Si je venais à décéder : quelle part de mon héritage irait à la mère de mes enfants ?
En absence de dispositions particulières : aucune ! Le concubin n'est pas héritier. Tout le patrimoine serait transmis - en absence de testament ou donation - aux enfants, à défaut aux ascendants, etc ..., selon les dispositions du Code Civil.
Les moyens de protection du concubin sont très réduits. Les droits de succession sont de 60 %, sans abattement. Une des possibilités réside dans la souscription d'un contrat d'assurance-vie, en désignant son concubin comme bénéficiaire en cas de décès : le coût fiscal serait réduit au coût des prélèvements sociaux jusqu'à 152.000 € (20 % au-delà). Attention toutefois, à ne pas violer le Code Civil, en touchant à la part réservataire des enfants.
La meilleure protection dans le cas d'un concubinage stable et en présence d'enfants est encore le ... mariage ou le PACS, accompagné d'éventuelles dispositions.

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Achat d'une résidence principale ou secondaire : est-il plus intéressant d'acheter à crédit ou comptant ?
Compte tenu des taux d'intérêts encore assez bas, il est généralement plus intéressant de financer son acquisition à crédit.
En effet, on peut trouver des taux d'emprunt inférieurs aux rendements de certains placements : environ 4% à 4,5% pour les taux d'emprunt contre une espérance de gain de plus de 6% par an. On peut ainsi s'enrichir sur un capital que l'on n'a pas ... Il faut toutefois s'assurer que votre situation s'accorde avec cette optimisation financière.

Consultez-nous à ce sujet - vous aurez une réponse personnalisée.

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